41- Obtenir les prestations fédérales pour enfant

Les prestations fédérales pour enfants comprennent :

• La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.
• La Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est un versement mensuel imposable versé aux familles admissibles visant à apporter une aide financière directe à l'égard de leurs besoins en matière de garde d'enfants pour les enfants âgés de moins de six ans. Cette Prestation fournit un soutien direct à toutes les familles avec de jeunes enfants, pour les aider à payer les frais de garde d'enfants, peu importe le type de garde qu'elles ont choisi. Cet avantage financier s'inscrit dans le cadre du Plan universel pour la garde d'enfants du Canada, un plan qui appuie également la création de places en garderie dans les collectivités partout au Canada.
  

Tout d'abord, je suis allé sur le site Internet de l'Agence du Revenu du Canada pour remplir un formulaire d'inscription pour tous les programmes de prestations fédérales pour enfant au nom philippin de notre enfant. Je devais déterminer où je devais envoyer notre formulaire, qui devait être rempli par le parent féminin. Une fois terminée, j'ai imprimé le formulaire et nous l'avons signé tous les deux (mon conjoint et moi). Avant d'envoyer le formulaire, j'ai joint la photocopie certifiée conforme, par un notaire, du Visa d'immigrant (grand formulaire à l'intérieur du passeport philippin de notre enfant). J'étais au courant que le délai de traitement était de 4 semaines et que les prestations débutaient dès le mois d'arrivée de notre enfant au Québec, car j'avais téléphoné avant notre voyage pour avoir de l'information.

Ensuite, je suis allé sur le site Internet de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) pour m'inscrire aux services électroniques et pour obtenir le Epass Canada. J'ai suivi les étapes suivantes :

• Cliquer sur S'enregistrer
• Parcourir la page de Renseignements d'epass Canada et cliquer sur Continuer
• Entrer les informations pour l'inscription et cliquer sur Continuer
• Suivre les instructions en direct pour choisir un ID utilisateur et un mot de passe

Après, j'ai attendu de recevoir, par la poste, le code de sécurité de l'ARC pour pouvoir consulter et gérer mon dossier. Une fois que j'ai reçu mon code de sécurité de l'ARC, j'ai vérifié la date d'expiration du code de sécurité pour m'assurer de terminer mon inscription avant que le code de sécurité expire. Ensuite, je suis allé sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et j'ai procédé aux étapes suivantes :

• Cliquer sur Mon dossier des particuliers.
• Cliquer sur Ouvrir une session.
• Parcourir la page de Renseignements d'epass Canada et cliquer sur Continuer.
• À la page Ouvrir une session ou s'enregistrer de epass Canada, entrer mon ID utilisateur et mon mot de passe, puis cliquer sur Ouvrir une session.
• parcourir la page d'Accueil d'epass Canada et cliquer sur Continuer.
• À la page d'entrée du code de sécurité de l'ARC, entrer mon code de sécurité et cliquer sur Continuer.
• Suivre les instructions en direct.

Par la suite, pour accéder à ce service en tout temps, je n'avais qu'à ouvrir une session avec mon ID utilisateur et mon mot de passe d'epass Canada. Il restera valide indéfiniment si je l'utilise au moins une fois par année. De plus, Mon Dossier, me permettait d'accéder à mes renseignements personnels d'impôt et de prestations, 7 jours par semaine, 21 heures par jour. Le service me permettait de : voir où sont rendus mes versements de prestations pour enfants et familles, modifier mon adresse ou numéro de téléphone, prendre des dispositions pour le dépôt direct et beaucoup plus encore.

Après, je me suis inscrite au dépôt direct, pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, pour que mes paiements soit déposés dans mon compte à mon institution financière le jour même de la date d'émission. Pour cela, je suis allé sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et j'ai procédé aux étapes suivantes :

• Cliquer sur Ouvrir une session.
• Parcourir la page de Renseignements d'epass Canada et cliquer sur Continuer.
• Entrer le ID utilisateur et le mot de passe.
• Cliquer sur Ouvrir une Session.
• Parcourir la page d'Accueil d'epass Canada et cliquer sur Continuer.
• Entrer le mot de passe une seconde fois et cliquer sur Continuer.
  
• Cliquer sur Organiser mon dépôt direct.
• Cliquer sur Commencer dans la case Prestation Universelle pour la Garde d'Enfants et dans la case Prestation Fiscale Canadienne pour enfants.
• Entrer les informations ou utiliser les renseignements sur le dépôt direct existant et cliquer sur Continuer.
  

Finalement, j'ai reçu les premiers versements de mes prestations fédérales pour enfants (PFCE et PUGE) le mois suivant ma demande de prestations et les premiers versements comprenaient aussi le mois crédité. Ces prestations m'ont été versées vers le 20 de chaque mois. Cependant, je devais prendre note que la Prestation universelle pour la garde d'enfants était imposable et devait être incluse dans ma déclaration d'impôt sur le revenu. Toutefois, si j'étais marié ou vivait en union de fait, le conjoint ayant le revenu net le moins élevé devait inclure la prestation dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, indépendamment de la personne qui a reçu les versements.

Pour ce qui est de l'avis de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, je devais aviser l'Agence du revenu du Canada si les renseignements avaient changé ou étaient inexact. Également, je devais aviser l'Agence du revenu du Canada pour la Prestation fiscale canadienne pour enfants, s'il y avait des renseignements a changé ou incorrects. De plus, si je n'étais pas d'accord avec ces avis, je pouvais y faire opposition. Je devais présenter mon opposition au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes : un an après la date à laquelle je devais produire ma déclaration pour l'année indiqué sur cet avis ou dans les 90 jours suivant la date du présent avis. Cependant, mon opposition à la Prestation universelle pour la garde d'enfants serait traitée comme une objection à la Prestation fiscale canadienne pour enfants en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, car la Prestation universelle pour la garde d'enfants est établie selon mon admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Aussi, j'ai dû refaire une demande de dépôt direct pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants, car j'avais reçu un chèque. Par la suite, j'ai reçu un avis de dépôt direct pour mes versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Finalement, lorsque nous avons eu le Certificat de naissance de notre fils, j'ai pu procéder au changement de nom (nom québécois) de l'enfant à ma charge pour ma Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et ma Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE). J'ai téléphoné à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour leur en informer et l'agent m'a répondu de leur écrire une lettre qui divulguerait cette demande avec mes coordonnées et de leur envoyer une copie certifiée conforme (par un notaire) du certificat de naissance de notre fils.