Les crédits d'impôt provincial et fédéral pour frais d'adoption, remboursable à l'adoptant, peuvent être demandés pour l'année fiscale durant laquelle nous avons obtenu le jugement d'adoption.
Crédit d'impôt pour frais d'adoption au Québec
Le Québec donne un crédit d'impôt de 50% de toutes les dépenses d'adoption jusqu'à concurrence de 20 000 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 10 000 $ par enfant. Également, nous devions résider au Québec le 31 décembre de l'année où nous avions reçu l'un des documents suivants :
- un jugement d'adoption qui établit un lien de filiation entre nous et un enfant et qui a été rendu par un tribunal exerçant sa juridiction au Québec;
- une décision d'adoption rendue hors du Québec qui fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec;
- un certificat de conformité délivré selon la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et notifié au Directeur de l'état civil par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par le greffier de la Cour du Québec.
Pour ce qui est des frais d'adoption donnant droit à un crédit d'impôt, c'étaient ceux que nous avions payés après l'ouverture du dossier d'adoption par le ministre de la Santé et des services sociaux ou par un organisme agréé par ce dernier, si ces frais étaient raisonnables et n'avaient pas été utilisés pour demander un crédit d'impôt pour frais médicaux dans nos déclarations de revenus pour l'année en question ou une année antérieure. Ainsi, nous ne devions avoir obtenu ou ne devions pouvoir obtenir le remboursement de ces frais, sauf si ce remboursement avait été inclus dans l'un de nos revenus et qu'il ne pouvait pas être déduit ailleurs.
Donc, pour avoir droit au crédit d'impôt, nous devions joindre à notre déclaration de revenus, une copie de l'un des documents exigés et le formulaire TP-1029.8.63(2008-10) de Revenu Québec.
Crédit d'impôt pour frais d'adoption au Canada
Le Canada donne un crédit d'impôt de 15% ou 22% ou 26% ou 29% (le pourcentage dépend du revenu imposable du parent adoptant) jusqu'à concurrence de 10 909 $ par enfant, pour un crédit maximal de 1 636 $ par enfant. Évidemment, les montants maximum peuvent changer selon l'année fisacale.
Pour ce qui est des frais d’adoption admissibles, ceux-ci devaient débuter à la première des dates suivantes :
- au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.
Aussi, les dépenses devaient se terminer à la plus tardive des dates suivantes :
- au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada;
- au moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec nous.
En conséquence, les dépenses d'adoption admissibles étaient les suivants :
- les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
- les frais de justice et les frais juridiques et administratifs afférents à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;
- les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
- les frais de traduction de documents;
- les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
- les sommes obligatoires payées relativement à l'immigration de l'enfant;
- toute autre somme raisonnable relative à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.
Par conséquent, nous pouvions demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne nous avait pas été remboursée et dont nous ne prévoyions pas le remboursement.
Donc, nous avions fait faire nos déclarations de revenus fédérale et du Québec par un comptable avec une photocopie du certificat de naissance de notre garçon, mais je trouvais que ceux-ci nous donnaient des remboursements importants. Après plusieurs jours de réflexion, j'ai décidé de vérifier le calcul du comptable et j'ai constaté qu'il y avait une erreur de calcul dans les crédits fiscaux pour frais d'adoption remboursable à l'adoptant. J'ai refait les calculs et j'ai appelé notre comptable pour l'avertir de cet erreur. Je lui ai montré mes calculs et il a fait les corrections nécessaires, c'est-à-dire de remplir le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (provincial) et le formulaire Demande de redressement d'une T1 (fédéral) pour demander un redressement à une déclaration de revenus des particuliers. Ce qui impliquait l'établissement de nouvelles cotisations pour les déclarations. Cependant, j'avais remarqué la faute avant la date limite pour la production des déclarations de revenus. Par conséquent, le comptable a fait une déclaration de revenu Amendé et vu que nous avions déjà reçu nos remboursements, nous avons dû faire un chèque pour régler le trop versé du crédit d'impôt du Québec. Toutefois, nous n'avions qu'à régler le provincial, car pour le fédéral nos frais d'adoption révisés étaient plus élevés que le montant maximum
Aussi, j'avais entendu parler que les familles ayant adopté un enfant à l'internationale avait souvent des vérifications sur l'exactitude de leur cotisations. Ce fut notre cas, car l'Agence du revenu du Canada nous envoya une lettre, en août 2010, pour nous informer qu'il mettait régulièrement en oeuvre des programmes d'examens qui jouent un rôle important dans le cadre du régime fisacal d'autocotisation. Alors, pour appuyer notre demande de Frais d'adoption, nous devions fournir les renseignements dans les 30 jours suivants cette lettre. Donc, nous avons envoyé, par Xpresspost et en exigeant une signature (preuve de la réception dans les 30 jours suivant la lettre), les reçus pour les dépenses d'adoption admissibles, une copie de l'ordonnance d'adoption et l'échéancier de la période d'adoption.
Pour l'échéancier de la période d'adoption, j'avais fait un tableau avec une liste d'étapes et les dates les concernant. Aussi, j'avais envoyé des lettres et j'avais souligné les dates sur celles-ci pour prouver les informations de mon tableau.
Pour les reçus des dépenses d'adoption admissibles, j'avais inscrit une description de frais sur les reçus et j'avais décrit mon calcul des Frais d'adoption.
Pareillement, nous devions inscrire le numéro de référence de la lettre et notre numéro d'assurance-sociale sur nos documents. Aussi, il nous avertissait dans la lettre, que si nous ne répondions pas à leur demande, ils refuseraient le montant faisant l'objet de la revue, ce qui aurrait pu résulter en un solde dû.
Finalement, nous avons reçu, en novembre 2010, la réponse d'acceptation de la demande faisant l'objet d'un examen, après que l'Agence du Revenu du Canada ait terminé la revue de la déclaration de revenus et de prestations. Aussi, ils nous ont retourné les documents que nous leur avions expédiés par courrier, pour nos dossiers. Dans la lettre, ils nous avisaient de conserver les documents pour consultation future, car ils ne conservent pas de copies.
